Conditions Générales de Vente
Les conditions de vente ci-dessous sont valables pour les ventes internet entre la Société Autoccasions et le Client.
Ces conditions sont modifiables à tout moment et sans préavis.
- Société
Autoccasions
Zone de Bellevue
56 700 Merlevenez
Tél 02.97.02.64.81
Siret 450 066 550 000 10 RCS Lorient 450 066 550
- Commande
La commande de produit peut se faire :
- par internet sur le site www.autoccasions56.fr
- par courrier accompagné par un bon de commande et son règlement à l’adresse suivante :
- Autoccasions
8 rue des pins
Z.A. de Bellevue
56 700 Merlevenez
Commande internet
Lors du passage du client sur le site www.autoccasions56.fr, celui-ci commande les articles et quantité souhaités. La commande se finalise lorsque le client accède à son panier ; il lui est alors demandé de valider sa commande : dès cet instant, l’annulation de la commande n’est plus possible.
Cette étape vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.
Le client s’engage à payer sa commande.
Confirmation de commande
Le client recevra un email de confirmation de commande qui récapitulera les articles commandés, leur prix, les frais de port et la somme totale de la commande.
- Paiement
Moyens de paiement
Le paiement complet est effectué au moment de l’achat, sans escompte, y compris les produits qui ne sont pas en stock et qui demandent un délai d’approvisionnement.
Le client peut payer :
-
- par Carte Bancaire,
- par Compte PayPal ou par Carte Bancaire via PayPal,
- par virement (la commande sera alors validée au moment de la réception du montant de la commande sur notre compte bancaire, les informations pour faire le virement seront disponibles dans l’email de confirmation de commande envoyé au client).
Tout problème de paiement entraînera l’annulation pure et simple de la commande. La Société se réserve le droit de refuser les commandes ultérieures si le problème subsiste avec le client.
De même, tout soupçon de fraude au moyen de paiement entraînera le blocage et éventuellement l’annulation de la commande si la fraude est avérée.
Sécurisation des paiements
Le site www.autoccasions56.fr utilise le protocole sécurisé 3DSecure qui consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.
- Disponibilité
Si un article s’avère être indisponible après validation de la commande, le client sera averti par email et aura la possibilité d’annuler sa commande.
- Prix
Les prix sont en euros Toutes Taxes Comprises et hors participation aux frais.
Autoccasions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
- Livraison
Lieux de livraison
Le client a le choix entre une livraison en Point Relay (pour la France métropolitaine) ou à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande (le client devra vérifier l’exactitude de l’adresse fournie).
Modes de transport :
-
- la Poste
- Mondial Relay
- Géodis / Calberson
Délais de transport (variable selon des destinations et le type de colis)
Contrôle des colis
En cas d’incident de livraison (colis abîmé ou rescotché, produits manquants ..;), le client devra noter ses réserves sur le bordereau de livraison et fera signer le transporteur (il lui faudra garder un double du document) et/ou refuser de signer.
En cas de remise sans signature, le client devra signaler la détérioration au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrés.
Le client est invité, simultanément, à signaler à la Société Autoccasions l’incident de livraison dans les délais les plus brefs.
- Droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours, à partir de la réception par le client ou par un tiers désigné par lui, des pièces commandées. Cette rétractation n’est valable que si les pièces sont encore dans leur emballage d’origine et n’ont pas été montées.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit avertir Autoccasions de sa décision de se rétracter par courrier électronique ou par une lettre recommandée :
-
- par email, à l’adresse : autoccasions.56@gmail.com
- par voie postale, à l’adresse suivante :
Autoccasions
8 rue des pins
Z.A. de Bellevue
56 700 Merlevenez
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette son courrier relatif à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Il doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Conséquences du droit de rétractation
Le client devra renvoyer le bien à Autoccasions , 8 rue des pins, Z.A. de Bellevue,
56 700 Merlevenez, France, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. En cas de rétractation du présent contrat, Autoccasions remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (uniquement sur la base du mode de livraison le moins coûteux proposé par www.autoccasions56.fr), au plus tard 7 jours à compter du jour de réception du retour de la commande du client. Autoccasions procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tous état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
- Retours
Pour toutes pièces comportant un défaut, un échange sera rapidement effectué (ou un avoir de leur valeur), hors frais de port et d’emballage après expertise dans les locaux de la société.
Les retours des pièces défectueuses doivent être effectués dans un délai maximum de 14 jours à partir de la date à laquelle le client aura communiqué la défectuosité de la pièce. Le client ne doit pas renvoyer de pièces sans avoir contacté au préalable Autoccasions pour obtenir une autorisation de retour. Autoccasions n’accepte pas les retours expédiés en contre-remboursement, ou port-dû, ou mal emballées.
Les retours sont limités aux pièces en parfait état, propres, retournées dans leur emballage d’origine.
Les pièces de carrosserie à peindre doivent être essayées sur le véhicule avant peinture : il ne sera fait aucune reprise de pièces peintes.
Autoccasions n’accepte aucun retour sur les pièces électriques ou pièces sur commande spéciale.
En cas d’acceptation par Autoccasions, le port est à la charge du client.
- Garantie
Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés et des vices de conformité sur tous les produits qui lui sont livrés. De plus, certains des produits bénéficient de la garantie contractuelle accordée par les fabricants, les modalités étant alors précisées sur les bons de garantie.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés et des vices de conformité, la responsabilité de la Société est limitée à la valeur de départ des pièces. La Société n’assure aucune responsabilité directe des dommages dus à l’utilisation des produits. La Société n’assure également aucune responsabilité de travaux tels que : démontage et/ou installation, diagnostics et expertises, perte d’usage du véhicule, perte de temps, dérangements ou toute autre dépense conséquente. Il n’y a aucune garantie pour les pièces spéciales de compétition.
- Responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable pour tout dommage causé directement ou indirectement par tout composant non facturé par elle. En particulier lorsque la défaillance d’une de ces pièces est provoquée par d’autres composants voisins, une manipulation ou un montage mal adapté.
Les produits pourront être revendus selon leur destination. Toutefois, Autoccasions ne pourra être tenue responsable de la défaillance, du mauvais fonctionnement des produits dans le cadre d’une revente par l’acheteur à ses propres clients.
Il en va de même dans le cadre des Homologations : certaines pièces, en dehors des pièces de remplacement d’origine, ne bénéficient pas d’une homologation sur le territoire français. Toutes les pièces de compétition (exemple : arbre à cames, kit gros freins, kit grosse cylindrée, échappements …) doivent être utilisées sur circuit automobile, et sous l’entière responsabilité de l’acheteur qui devra en avertir, le cas échéant, ses propres clients.
Autoccasions ne pourra être tenue pour responsable pour tout dommage immatériel tel que la perte de clientèle, perte de chiffre d’affaire, perte de production, de marge, d’action engagée par un tiers à l’encontre du client professionnel ou de condamnation de celui-ci.
- Matériel en consigne (système échange/standard)
Les vieilles matières correspondantes aux marchandises (transmissions, démarreurs, alternateurs, autres …) faisant l’objet de consignes facturées, non retournées dans un délai de 3 mois à dater de la livraison, seront considérées comme vendues définitivement.
- Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de la Société Autoccasions jusqu’à paiement complet de la commande.
- Transfert des risques
Le transfert des risques de détérioration ou de perte de marchandises aura lieu lorsque le client prendra possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par ses soins, autre que l’un de ceux proposés par www.autoccasions56.fr .
- Litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Si l’une des clauses du présent contrat devenait nulle et non avenue par un changement de législation ou de réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Ventes.
La langue du contrat est le français.
- La Loi Informatique et libertés
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant : les informations qui lui sont demandée sont nécessaires au traitement de sa commande.